À propos d'Eco TLC

Cadre légal de la filière des TLC

Création d'une filière à R.E.P. (Responsabilité Elargie du Producteur) sur les produits textiles d'habillement, du linge de maison et chaussures neufs : article L.541-10-3 du Code de l'Environnement, inséré par Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 (téléchargez le texte ici).

Dispositions relatives à l’agrément des organismes : décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (téléchargez le texte ici).

Avis du 21 août 2008 listant, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d’application de l’article L.541-10 relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d’habillement, du linge de maison neufs et des chaussures destinés aux ménages (téléchargez le texte ici).

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'Eco TLC, complété de la publication, le 25 Juin 2009, du cahier des charges annexé à l'agrément (téléchargez le texte ici).

Avis du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 relatif à la date d'exigibilité de la contribution prévue à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement (téléchargez le texte ici).

Arrêté du 10 novembre 2009 relatif au décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi (téléchargez le texte ici).

Arrêté du 3 avril 2014 portant sur la procédure et le cahier des charges d'agrément des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits TLC pour la période 2014 -2019 (téléchargez le texte ici).

Cahier des charges de l'éco-organisme portant sur la filière TLC pour la période 2014-2019, annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 (téléchargez le texte ici).

Décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri - Triman (télécharger le texte ici).

Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L.225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises (télécharger le texte ici).