Ils sont déjà engagés

Metteurs en Marché

 

English version

Quels produits sont assujettis ?

Les articles assujettis ont fait l'objet d'un avis publié au Journal Officiel le 21 août 2008.

Pour être concernés ils doivent :

  • Être destinés au marché national;
  • Être destinés aux ménages;
  • Être neufs.

Ce sont les vêtements, draps et serviettes, nappe et mouchoirs, chaussures de ville et de sport, etc. Voici la liste indicative (non-exhaustive) publiée par les pouvoirs publics.

Attention En revanche, l’obligation légale ne couvre pas le tissu d’ameublement, les vêtements professionnels, les chaussures « techniques »(chaussures de ski, rollers) et les équipements de protection… LES PRODUITS EXPORTÉS (sauf DOM) NE DOIVENT PAS ÊTRE DÉCLARÉS.

 

 

Qui est responsable de la récupération et de la valorisation des TLC en fin de vie ?

Si vous êtes le fabricant, le donneur d’ordre, ou l’importateur ; renseignez vous. Le metteur en marché est celui qui fait entrer les marchandises sur le territoire français si elles sont produites à l'étranger (celui qui reçoit la première facture de TVA).

Pour les fabricants français, celui qui appose sa marque est responsable.

Si vous achetez à un représentant français, mais que vos factures d’achat viennent de l’étranger, vous êtes assujettis.

Tout savoir sur les obligations légales.

numéro Indigo Eco TLC 09 53 50 54 79