Le décret du 25 juin 2008 prévoit une contravention de troisième classe pour les metteurs en marché n'ayant pas versé la contribution financière auprès d'un organisme agréé ni mis en place un système individuel agréé.

L'amende est due pour chaque produit textile d'habillement, paire de chaussures ou linge de maison neuf destinés aux ménages.