Vous êtes concerné si vous êtes une personne physique ou morale et que vous mettez sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages.

Plusieurs conditions sont donc requises :

Etre "metteur en marché" :

Une question, un doute, n’hésitez pas à nous contacter.