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Eco TLC Quel est le statut d’Eco TLC ? Eco TLC est une société de droit privé détentrice bénéficiant d'un agrément des pouvoirs publics pour percevoir les contributions des metteurs en marché et pour verser des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités locales ayant mis en place une collecte sélective pour leurs actions de communication Quand et par qui Eco TLC a –t-il été créé ? Une mission de préfiguration a été constituée dès la parution de la loi en décembre 2006 pour mettre en place les bases de la future société et procéder aux démarches nécessaires à sa création: recherche des futurs actionnaires, choix de la forme juridique, répartition du capital, rédaction des statuts... Les associés sont des entreprises de la distribution et de l'industrie qui ont volontairement accepté de souscrire au capital de la société. Le processus de création a été lancé dès la parution du décret d'application du 25 juin 2008. La société a été créée le 5 décembre 2008. Quelles sont la date et la durée de l'agrément ? L'Arrêté d'agrément d'Eco TLC a été délivré le 17 mars 2009 (Journal Officiel du 25) ; il est signé conjointement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Valable jusqu'au 31 décembre 2013, il est renouvelable. ADHERENTS / METTEURS EN MARCHE Existe t-il d’autres éco organismes en charge des produits visés par l’article L 541-10-3 du code de l’environnement ? Eco TLC est actuellement le seul éco organisme agréé à percevoir des contributions des personnes assujetties à l’article L.541-10-3 du code de l’environnement. Est-il obligatoire d’adhérer à Eco TLC ? Les metteurs en marché ont l’obligation légale de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets de la filière. Il n’y a donc aucune obligation d’adhérer à Eco TLC pour un metteur en marché qui peut s’acquitter de ses obligations en mettant en place un système individuel et en le faisant agréer par les pouvoirs publics. Il peut aussi se libérer de cette obligation en adhérent à Eco TLC et en versant les contributions relatives aux quantités mises en marché et déclarées. Que se passe t-il si un metteur en marché n’adhère pas à Eco TLC et ne met pas en place un système individuel de recyclage et de traitement ? Le fait, pour un assujetti de mettre en marché un produit visé, sans avoir versé la contribution correspondante ou sans avoir mis en place un système individuel, est puni d’une amende de troisième classe. Eco TLC procédera régulièrement à des campagnes d'adhésion pour contacter l'ensemble des adhérents potentiels. Des relances seront effectuées en cas d'absence de réponse. Eco TLC signalera à la DGCCRF les cas de refus. Les sociétés étrangères (de droit étranger) sont-elles concernées ? Toutes les sociétés ou les structures mettant en marché sur le territoire national des produits visés sont assujetties, quelle que soit leur nationalité dès lors qu’elles mettent en marché sur le territoire national des produits visés. Quels sont les articles concernés ? Pourquoi certains articles sont ils exemptés ? Un avis paru au Journal Officiel dresse une liste indicative et non exhaustive des articles assujettis. Certains articles, comme les articles d’habillement tout cuir ne sont pas assujettis de par la loi qui stipule que le dispositif vise les articles textiles d’habillement. D’autres articles ne sont pas assujettis :
C’est le caractère vestimentaire et la composition de l’article qui permettent de déterminer si un article est assujetti ou non. Le centre d'appel et l'équipe d'Eco TLC sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Quelle est la nature de cette contribution ? Il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une contribution qui est reversée aux opérateurs de tri et aux collectivités locales. Cette contribution est-elle soumise à la TVA ? La contribution textile est soumise au taux normal de la TVA (19,6% en avril 2009) A quoi sert la contribution ? Conformément aux dispositions du décret n°2008-602 du 25 juin 2008, Eco TLC verse des soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de l’élimination des déchets). Eco TLC finance également des projets de recherche et développement. Faut-il informer le consommateur final de cette contribution, la contribution doit-elle apparaître sur l’étiquette ? Il n’y a ni obligation ni interdiction en la matière. Chaque metteur en marché est libre de communiquer ou non sur le fait qu’il est contributeur de la filière et, dans l’affirmative, de choisir le support de communication qu’il juge adapté (leaflets, affiches, information en ou hors magasin, étiquettes. Il n’y aura donc aucun dispositif s’apparentant à une "visible fee". Un signe distinctif est–il prévu ? Corollaire de cette liberté de choix, aucun signe ou marque ne sont envisagés. Comment est déterminé le montant de la contribution ? Le principe directeur de la filière textile peut être résumé par le principe l’aval détermine l’amont. Eco TLC détermine chaque année le montant global de la contribution financière qu’il perçoit auprès des personnes physiques et morales assujetties pour couvrir chaque année les dépenses résultant de l’application de son cahier des charges et de ses frais de fonctionnement. Dans la pratique, le conseil d’administration d’Eco TLC fixe les différents niveaux de barème :Très Petites Pièces, Petites Pièces, Moyennes Pièces et Grosses Pièces. Ces montants peuvent être révisés. Pourquoi le barème d’Eco TLC est-il à l’unité ? Le décret laisse au titulaire de l’agrément le choix entre un barème en fonction du nombre d’unités et/ou de la masse des produits mis sur le marché. Eco TLC a décidé de ne pratiquer qu’un barème à l’unité. Combien y a-t-il de niveaux de barèmes amont ? Il y aura quatre niveaux de barèmes :
Eco TLC a décidé de pratiquer un barème à quatre niveaux en raison de l'extrême variété des articles concernés et des différences qu'ils présentent. Est-il prévu un système de bonus/malus pour tenir compte des spécificités de certains produits ? Comme le décret le prévoit, le barème pourra être modulé par un coefficient. Cette modulation sera étudiée en 2010. QUESTIONS OPERATEURS DE TRI Comment ont été fixés les soutiens ? Les soutiens ont été étudiés avec les opérateurs de tri regroupés au sein de Federec textile. Ils ont été fixés par le ministère en charge de l'écologie dans le cahier des charges d'Eco TLC. L'éco organisme a la possibilité de demander une modification du barème, notamment si les conditions économiques de la filière évoluent. Pourquoi y a-t-il deux types de soutiens ? Eco TLC versera chaque année à chaque opérateur de tri remplissant les critères du cahier des charges, un Soutien aux Tonnes Pérennisées. Ce montant est fixé à 69€/tonne. Eco TLC versera également un soutien additionnel, calculé chaque année, pour favoriser la croissance du tri. Ce montant est fixé à 50€/tonne. Quelles sont les formalités à accomplir, comment déposer un dossier de demande de soutien ? Eco TLC signe une convention avec tout opérateur qui en fait la demande et remplit les conditions fixées par le cahier des charges. Les opérateurs doivent donc contacter Eco TLC pour recevoir un dossier. COLLECTIVITES Comment mettre en place une collecte sélective et à qui s’adresser ? Il existe de nombreux opérateurs de tri et de collecte mais leurs activités sont en général concentrées sur un ou plusieurs secteurs géographiques. Les collectivités peuvent trouver des renseignements auprès de la fédération professionnelle des métiers du recyclage (FEDEREC) qui possède une branche textile. Certains opérateurs ne sont pas adhérents de FEDEREC AUTRES Que fait-on des textiles et des chaussures en fin de vie ? Les articles collectés sélectivement (déposés dans des containeurs, apportés dans des points de collecte ou des vestiaires, collectés en porte à porte ou en pied d’immeuble) sont traités par des opérateurs de tri. En règle générale plusieurs tris sont effectués. Les articles en meilleur état sont réemployés, en France ou à l’étranger, et sont généralement vendus. Le reste des tonnages est recyclé (chiffons d’essuyage, rembourrage…) et les déchets ultimes sont incinérés ou enfouis. A contrario, les articles jetés dans les poubelles des ménages ne sont jamais triés et sont donc en totalité incinérés ou enfouis. Que doit-on faire des vêtements usagés ? Est-ce que la création d’Eco TLC change quelque chose pour le consommateur ? Il n’y a rien de changé pour le consommateur mais la création de la filière doit être synonyme d’une augmentation régulière de la collecte sélective au cours des prochaines années. Il faut, dans la mesure du possible, les jeter sélectivement et privilégier les circuits de collecte sélective (apport volontaire sur site d’un opérateur, dépôt dans des containeurs) pour développer le tri. Les consommateurs peuvent se renseigner auprès des mairies pour savoir si une collecte sélective est mise en place ou envisagée sur le territoire de leurs communes. Comment le consommateur est-il informé du montant de la contribution textile de l’article qu’il achète ? Le montant de la contribution par article est extrêmement faible : il est, en moyenne, de l’ordre de 0,5 centime d’euro (0,005 €). A titre indicatif, le coût de la filière textile pour le consommateur est évalué à 20 centimes d’euro par an. Cette contribution va-t-elle faire augmenter les prix ? La contribution textile est intégrée dans le prix du produit, elle est transparente pour le consommateur. |
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