Ce que dit la loi:

Tout savoir sur les obligations légales des metteurs en marché et les missions d’Eco TLC :

• Article L-541-10-3 du Code de l'Environnement (visualiser le document)

• Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 (visualiser le document)

• Avis de aout 2008 relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages (visualiser le document)  

• Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'Eco TLC, complété de la publication le 25 Juin 2009 du cahier des charges annexé à l'agrément (visualiser le document)

• Avis du Conseil d'Etat du 6 octobre 2009 relatif à la date d'exigibilité de la contribution prévue à l'article (visualiser le document)